Conditions d’utilisation

Conditions générales

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales :
1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Durée de la transaction : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de l’organisation néerlandaise Thuiswinkel et qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ; 8. Contrat à distance : contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
9. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans le même espace.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

AQUAPLANET B.V
POLOGNE 66
1046 BD AMSTERDAM
PAYS-BAS
Ci-après dénommée Aquaplanet
Adresse e-mail : contact@aquaplanetsports.nl
Numéro de chambre de commerce : 90031814
Numéro de TVA : NL865188658B01

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse le lire. Les présentes conditions générales peuvent être stockées de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autre.

4. Si des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus avantageuse.

ARTICLE 4 – L'OFFRE
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. 2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
- le prix TTC ;
- les éventuels frais de livraison ;
- les modalités de conclusion du contrat et les actions nécessaires à cet effet ;
- l'application ou non du droit de rétractation ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de garantie du prix par l'entrepreneur ; - le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
- si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, sur quel fichier ;
- les modalités de consultation par le consommateur ;
- les modalités de consultation par le consommateur avant la conclusion du contrat ;
- les modalités de consultation et de restauration du contrat par le consommateur, s'il le souhaite ;
- les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
- les codes de conduite auxquels le consommateur est soumis.

L'entrepreneur s'est soumis à ces règles de conduite et aux modalités de consultation électronique par le consommateur ;
et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.

ARTICLE 5 – LE CONTRAT

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur en accusera réception immédiatement par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. 4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'il puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
b. les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par lui et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Lors de la prestation de services :
3. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.
4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

ARTICLE 7 – FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
2. Si le consommateur a versé une somme, l'entrepreneur la remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou l'annulation.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur dans les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
b. qui sont manifestement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
d. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur
a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant

Hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

c. concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 – PRIX
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification de prix, notamment en cas de modification des taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués constituent des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. 4. Les augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. si elles résultent de dispositions légales ; ou
b. si le consommateur est en droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité et, à la date de conclusion du contrat, aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant versé par le consommateur dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours après la résiliation. 5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à sa connaissance, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 12 – PAIEMENT
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant l'expiration du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent en aucun cas prévoir un acompte supérieur à 50 %. Lorsqu'un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant le versement de l'acompte stipulé.
3. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à sa connaissance.

ARTICLE 13 – PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, dûment et clairement décrit, après que le consommateur a constaté les défauts.
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Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être déposée via un formulaire de réclamation disponible sur la page consommateurs du site web de l'organisation néerlandaise Thuiswinkel www.thuiswinkel.org. La réclamation sera ensuite transmise à l'entrepreneur concerné et à l'organisation néerlandaise Thuiswinkel.
5. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige surviendra et sera soumis à la procédure de règlement des litiges.

ARTICLE 14 – LITIGES
1. Seul le droit néerlandais s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. 2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur relatifs à la conclusion ou à l'exécution de contrats portant sur des produits et services à livrer ou à fournir par cet entrepreneur peuvent, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et l'entrepreneur à la Commission des litiges de Thuiswinkel, BP 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a préalablement déposé sa réclamation auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
4. Le litige doit être soumis par écrit à la Commission des litiges au plus tard trois mois après sa naissance.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Dans ce cas, le consommateur doit indiquer par écrit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l'entrepreneur, s'il souhaite cette procédure ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur ne prend pas connaissance du choix du consommateur dans un délai de cinq semaines, il est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
6. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par son règlement. Les décisions de la Commission des litiges sont contraignantes.
7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a cessé ses activités avant que le litige ne soit examiné par la Commission lors de l'audience et qu'une décision définitive n'ait été rendue.
8. Si, outre la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue ou affiliée à la Fondation des commissions des litiges pour la consommation (SGC) ou à l'Institut des plaintes pour les services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel sera compétente pour les litiges portant principalement sur les méthodes de vente à distance ou les services. L'exclusion de cette compétence est exclue. Pour tout autre litige, la compétence revient à l'autre commission des litiges reconnue, affiliée à SGC ou Kifid.

ARTICLE 15 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATIVES
Les dispositions complémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.